En matière d’achat immobilier, certaines conditions doivent être vérifiées par l’acheteur pour assurer son investissement comme l’emplacement du local, l’état de la construction, le prix du bien en question et la légalité des documents qui y sont rattachés. Par conséquent, il faut demander l’aide des professionnels comme les courtiers ou les comptables pour garantir la réussite de l’opération et ainsi pour pouvoir se protéger de toute forme de préjudices. C’est ce qui va assurer le bon fonctionnement de l’achat dès la visite des lieux jusqu’au paiement du montant de la maison.
Vérification du Dossier de Diagnostics Techniques
Le dossier de diagnostics techniques a pour objet d’apporter toutes les informations relatives à la vente ainsi que la transparence de la vente en vue de garantir la sécurité et la santé des futurs propriétaires de la maison. Il doit être réalisé par un professionnel et certifié par un organisme accrédité par le COFRAC ou Comité Français d’Accréditation. Au cas où ce dossier n’est pas complet, le vendeur risque des sanctions comme la sommation de remise aux normes du logement, par exemple, ou le paiement des amendes. Et lors d’une mise en vente, tout d’abord, le domaine de santé est constitué par les diagnostics d’amiante et de plomb. Ensuite, le domaine de la sécurité des bâtiments se compose des diagnostics de termites, d’état des risques naturels et technologiques, du gaz, de l’électricité et de l’assainissement. Puis, en matière d’énergie, il y a la performance énergétique. Et enfin, il y a la loi Carrez qui régit le domaine de la surface grâce au document sur la superficie exacte du logement. Notons que ce dossier doit être accompagné par des garanties de vente, à savoir : la garantie contre les vices cachés, la garantie contre l’éviction, la garantie de conformité du bien et la garantie décennale sur les travaux effectués.
Les documents relatifs à l’objet de la vente et au propriétaire
Trois situations peuvent se présenter : tout d’abord, il peut s’agir d’un logement à titre individuel et qui nécessite les documents suivants : un titre de propriété, les plans détaillés du logement, une copie des autorisations de la Mairie pour les travaux de réhabilitation ou d’agrandissement et enfin une copie des derniers avis d’imposition et de taxe foncière. Par ailleurs, il peut aussi s’agir d’un appartement qui doit être justifié par :le bilan des sommes dues par l’acheteur au moment de l’emménagement, le carnet d’entretien de l’immeuble, le règlement de la copropriété, l’état descriptif de division, les montants des charges courantes du budget prévisionnel, l’état des impayés de la copropriété et les procès-verbaux des assemblées générales sur les trois dernières années.Enfin, au cas où il s’agit d’un logement loué, l’acheteur doit vérifier : le contrat de bail, l’état des lieux réalisé lors de l’entrée des locataires et le dépôt de garantie. Quant au vendeur, il a l’obligation de fournir toutes les pièces justifiant son identité, soit : une carte d’identité, un passeport, une carte de séjour ou de résident, un RIB original, unacte de naissance dont la formalité est détaillée sur ce site, et une copie du contrat de mariage ou du PACS.
